Série N° 2
L'imposition et l'affectation des résultats
Exercice1
La société "FILAMERS"
S.A au capital de 600.000 DH, divisé en 6.000 actions de 100 DH chacune,
entièrement libéré, a réalisé un bénéfice avant impôt de 500.000 DH à la
clôture de l'exercice N.
La clause statutaire relative à
la répartition des bénéfices est ainsi rédigée :
Sur le bénéfice net après impôt,
il est d'abord prélevé:
1)- La somme nécessaire à
affecter au compte de réserve légale à concurrence de la limite légale.
2)- La somme nécessaire pour
payer aux actionnaires un intérêt statutaire représentant 4% du capital social.
3)- 10% du bénéfice net après
impôts à affecter au compte des réserves statutaires.
4)- Les sommes que l'assemblée
décide d'affecter à la réserve facultative et au report à nouveau.
5)- Le solde, s'il en existe, est
réparti entre les actionnaires à titre de superdividende.
L'assemblée générale annuelle,
réunie le 15/05/N+1, décide:
- d'affecter 140.000 DH à la
réserve facultative
- fixe le dividende global par
action à 19 DH.
Travail à faire :
1)-
Comptabiliser la constatation et le paiement de l'IS relatif à l'exercice N
sachant que les acomptes provisionnels versés au cours de cet exercice
s'élèvent à 150.000 DH.
2)-
Comptabiliser la répartition des bénéfices nets après impôts.
- Le taux de
l'IS = 30%.
- On ne tiendra pas compte de la TPA (taxe sur les produits des actions) sur les
dividendes distribués.
Exercice
2 :
On extrait du bilan de la SA Samar au 31/12/N les
éléments suivants :
- Capital social ( 2000 actions
de 200 DH libérées de la moitié) : 400 000 DH
- Réserve légale : 36 000 DH
- Réserves facultatives : 48 000
DH
- RAN (SD) : 12 000 DH
- Résultat net de l’exercice (SC)
: 156 000 DH
L’affectation du résultats se fait
comme suit :
1)- La somme nécessaire à
affecter au compte de réserve légale à concurrence de la limite légale.
2)- Attribution d’un intérêt
statutaire au taux de 11%
3)- 10% du bénéfice net à
affecter au compte des réserves statutaires.
4)- Doter 30 000 DH aux fonds des
réserves facultatives.
5)- Le solde, s'il en existe, est
réparti entre les actionnaires à titre de superdividende sachant que
l'assemblée générale annuelle à fixer le dividende global par action à 36 DH
par action.
Travail
à faire :
Présenter et comptabiliser
l’affectation du résultat.
Exercice 3 :
La société anonyme "MANAR" est
constituée le 01l/01/N au capital de 750.000 DH divisé en 7500 actions libérées
depuis la constitution.
On extrait du bilan établi au 31-12-N+5,
les comptes suivants :
- Capital social : 750 000 DH
- Réserve légale : 73 000 DH
- Résultat net de l'exercice : 120 000
DH.
Décision de l'assemblée générale
conforrnrément aux clauses statutaires du 05/04/N+6 est la suivantes :
- La somme nécessaire à affecter au compte
des réserves légales à concurrence de la limite légale.
- Attribution de 6% d'intérêts
statutaires aux actions libérées.
- Dotation à la réserve facultative d'un
montant de : 23 000 DH.
- Le reste est attribué aux actionnaires
comme superdividende à hauteur de 12 DH de dividende global par action.
- Le reste est reporté.
Travail à faire :
1- Dresser le tableau de répartition du résultat et passer les
écritures correspondantes.
Exercice 4 :
Une S.A, au capital de 300.000 DH
(composé de 3000 actions) libéré du quart au 1/1/N, a dégagé, au titre de ce
même exercice, une perte de 12.000 DH portée au compte 1169 report à nouveau
(SD).
Le1/4/N+1 et le 30/9/N+1 sont
libérés respectivement les 2ème et 3ème quart.
L'affectation du résultat se fait
comme suit :
1)- Réserve légale
2)- Intérêts statutaires : 6% à
servir sur le montant libéré des actions.
3)- Toute somme que l'assemblée
géWraie décide d'affecter au compte des réserves.
4)- Le reliquat peut être
attribué aux actions à titre dé superdividende. ;
L'assemblée générale a adopté la
répartition proposée par le conseil d'administration pour le résultat de
l'exercice N+1 qui s'élève à 125.000 DH.
II a été décidé de doter la
réserve statutaire de 80.000 DH et de distribuer un superdividende à
concurrence de 8,75 DH par dividende global.
Travail
à faire :
1-Présenter le tableau de
répartition du résultat et passer les écritures correspondantes.
Exercice 5 :
La société anonyme SOMAFT SA vous
communique les documents et informations suivants :
1)- Bilan au 31/12/N
|
ACTIF
|
V nettes
|
PASSIF
|
V nettes
|
|
Charges à
répartir sur plusieurs exercices
Immobilisations
corporelles
Stock de
matières et fournitures
Stocks de
produits finis
Clients et
comptes rattachés
Autre débiteurs
Banque
|
2.600
1.302.000
35.000
40.000
100.200
50.800
19.400
|
Capital social(1)
Réserve légale
Réserves
facultatives
Report à nouveau(2)
Résultat net de
l’exercice(3)
Emprunt
‘’établissements crédit’’(4)
Fournisseurs(5)
Etat
|
1.000.000
50.000
70.000
-5.500
+175.500
80.000
175.300
4.700
|
|
TOTAL
|
1.550.000
|
TOTAL
|
1.550.000
|
(1) : 10 000 actions de 100 DH chacune, intégralement libérées
au début de l’exercice.
(2) : Perte de l’exercice N-1. Elle est fiscalement reportable
(3) : Avant impôts
(4) : Dont 25 000 DH à moins d’un an.
(5)
: Dont 150 000 DH envers FOUAD
2)-Extrait du CPC de l’exercice
N :
- Ventes de produits finis
HT : 10 020 000
- Prestation de services HT
: 600 000
- Produits accessoires HT :
120 000
- Produits financiers HT :
12 000
- Pénalités et amendes fiscales
et pénales : 2 500
3)- clauses statutaires
relatives à la répartition des bénéfices :
Sur les bénéfices nets, après
extinction, le cas échéant, des reports à nouveau débiteurs antérieurs, il sera
prélevé :
- La dotation à la réserve
légale dans les limites prévues par la loi ;
- La somme nécessaire pour
servir aux actions un premier dividende au taux de 6% sur la partie libérée et
non amortie du capital ;
- La dotation à la réserve
facultative selon décision de l’assemblée ;
- La somme nécessaire pour
servir aux actions un deuxième dividende unitaire arrondi au dirham inférieur ;
- Le reste éventuel sera reporté
à nouveau.
5) Extrait du tarif fiscal :
- l’impôt sur les sociétés
(IS) est calculé au taux de 30%
- la base de calcul de la
cotisation minimale comprend :
produits des ventes et
des prestations de services et travaux immobiliers réceptionnés (HT) ;
produits accessoires (HT)
;
produits financiers (HT)
;
Subventions, primes et dons
reçus.
- le taux de la cotisation
minimale est de 0,5%
- la taxe sur les produits des
actions, parts sociales et revenus assimilés est calculée au taux de 10%.
6)- Extrait du procès-verbal de
l’assemblée générale du 15/04/N+1 relative à l’affectation du résultat de
l’exercice N :
L’A.G.O a approuvé à l’unanimité
le projet préparé le 02/01/N+1 par le conseil d’administration.
La réserve facultative est donc
dotée de 30 000 DH
Travail à faire :
1)- Calculer le résultat fiscal
de N
2)- Calculer le montant de la
cotisation minimale au titre de l’exercice de N
3)- Déterminer l’IS dû au titre
de N (taux 30%)
4)- Calculer le bénéfice net
comptable de N
5)- Passer au journal de SOMAFT
SA les écritures de détermination du résultat net
6)- Présenter tableau de
répartition des bénéfices de l’exercice N
7)-
passer au journal de la société l’écriture d’affectation du résultat de N
Exercice 6 :
Le
chef comptable de la société anonyme « CERATUBE », ayant pour activité la
commercialisation d’appareils sanitaires, vous communique les renseignements
suivants en vue d’effectuer les travaux indiqués ci-après :
A-
La société « CERATUBE » a été créée le 05/01/N avec un capital de 500 000 DH
divisé en actions de valeur nominale 100 DH chacune.
-
La moitié du capital a été souscrite en numéraire, le reste est constitué
d’apports en nature repris pour les valeurs suivantes : (acte notarié n°325 du
15/01/N).
*
Matériel de bureau ……..5 000 DH
*
Matériel informatique …25 000 DH
*
Matériel de transport ..100 000 DH
*
Mobilier de bureau ……15 000 DH
*
Fonds commercial….. 125 000 DH
*
Créances clients (valeur nominale) …..22 500 DH
*
Provisions pour dépréciation des clients 2 500 DH
*
Dettes fournisseurs …25 000 DH
*
Crédits de trésorerie ..15 000 DH
-
Les apports en numéraire ont été libérés des deux quarts et versés au compte
bancaire ouvert au nom de la société à la SGMB , le 20/01/92 (reçu n°635)
-
Les frais de constitution qui s’élèvent à 5 000 DH, ont été réglés par chèque
bancaire n° AB 5127
-
Le 01/06/N, le conseil d’administration appelle les deux quarts restants et
accorde un délai d’un mois aux actionnaires pour effectuer leurs versements.
-
Le 01/07/N, tous les associés se sont libérés de leurs apports en les versant
au compte de la société à la
SGMB. (Avis de crédit n°487), sauf M Belbachir détenteur de
100 actions qui a fait défaut. Ses actions ont été exécutées en bourse comme
libérés intégralement au prix de 97,50 DH l’une par la SGMB , le 16/07/N ; et une
commission de 16,25 DH (avis de crédit n°621).
-
Le 25/7/N, le solde a été versé à M. Belbachir par chèque bancaire n°AB 5129,
sous déduction des intérêts de retard de 48,75 DH et des commissions bancaires.
T.A.F N°1 :
Passer
au journal de « CERATUBE » les écritures relatives :
1)-
à la constitution de la société ;
2)-
à l’appel et à la libération des deux derniers quarts ainsi qu’à la
régularisation de la situation de M.Belbachir.
B-
Informations relatives à l’exercice N+4 :
-
Capital social 500 000 DH,
-
Réserves légales 18 250 DH,
-
Réserves facultatives 32 300 DH,
-
Report à nouveau 1 425 DH,
-
Résultat avant impôt 167 800 DH,
-
Résultat fiscal 198 000 DH,
-
Acomptes sur impôts/les résultats 60 500 DH.
L’article
n°13 des statuts relatif à la répartition des bénéfices stipule :
-
du bénéfice net de tout prélèvement légal,
-
il est attribué aux actionnaires un intérêt statutaire au taux de 6% calculé
sur le capital libéré et non amorti.
-
sur le solde majoré éventuellement du report à nouveau antérieur, il sera
prélevé toute somme jugée utile par l’A.G.O
-
le reliquat après un éventuel report à nouveau, sera distribué aux associés à
titre de superdividende.
L’AGO
réunie, le 15/03/96, sur proposition du conseil d’administration, a décidé :
-
La dotation des réserves facultatives de 13 500 DH ;
-
La distribution d’un dividende brut par action de 16 DH ;
-
Extrait du tarif fiscal : Taux de l’IS 30% ; TPA 10%
T.A.F N°2
1)-
Calculer le montant de l’IS pour l’exercice N+4
2)-
Passer au journal les écritures relatives à la détermination du résultat net de
l’exercice N+4 et à la régularisation de l’IS
3)-
Présenter le tableau de répartition du bénéfice de l’exercice N+4
4)-
Passer au journal les écritures de répartition du bénéfice de l’exercice N+4
makaynachi le corrigé :D?
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