LA TVA

La TVA a été instituée au Maroc par la loi n° 1-85-347 du 20 décembre 1985. C’est
un impôt indirect qui s’applique aux opérations commerciales, industrielles, artisanales et
de prestation de services réalisées au Maroc, à l’intérieur et à l’importation.

Section I- Champ d’application :

La TVA est en principe un impôt objectif qui frappe les opérations imposables
abstraction faite des personnes accomplissant lesdites opérations. Cependant, la notion
d’assujetti est utilisée par la doctrine administrative marocaine. Ainsi, est considérée
comme assujettie à la TVA toute personne physique ou morale, outre l’Etat non
entrepreneur, qui réalise des opérations rentrant dans le champ d’application de cet
impôt, aussi bien à l’intérieur du Maroc qu’à l’importation. Les personnes morales de droit
public (Etat, provinces, communes et établissements publics) ont donc la qualité
d’assujetti à la TVA lorsqu’elles effectuent des opérations imposables.

I)- Opérations imposables

1) Opérations obligatoirement imposables (Article 89)
- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits,
fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;
- les ventes et les livraisons en l'état réalisées par :
* les commerçants grossistes ;
* commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année
précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.
Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la
valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant
pendant trois (3) années consécutives ;
- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants
importateurs ;
- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;
- les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ;
- les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à
une vente de fonds de commerce effectué par les assujettis ;
- les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer
sur place ;
- les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les
éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de
magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les
concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manière
générale toute prestation de services ;
- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;
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- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne
physique ou morale au titre des professions de :
* avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
* architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur,
ingénieur, conseil et expert en toute matière ;
* vétérinaire.

2) Opérations imposables par option (Article 90)

- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement
- Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits
prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cent quatre
vingt mille (180.000) dirhams.
- les exploitants de taxis;
- toute personne qui, dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées
de faible valeur ou exécutent de menues prestations de services ;
- les revendeurs en l'état de produits autres que :
. le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine
ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la
panification.
. le lait. L'exonération s'applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non,
concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le
beurre de fabrication artisanale non conditionné, à l'exclusion des autres produits
dérivés du lait ;
. le sucre brut;
. les dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et
les figues sèches ;
La demande d’option doit être adressée sous pli recommandé au service local des
impôts dont le redevable dépend et prend effet à l'expiration d'un délai de trente (30)
jours suivant la date de son envoi.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est maintenue pour
une période d’au moins trois années consécutives.

3) Exonérations

3.1) Exonérations sans droit à déduction (Article 91)

Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur :
* le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi
que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la
panification.
* le lait.
* le sucre brut;
* les dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues
sèches ;
* les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés;
* la viande fraîche ou congelée ;
* l'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par
les unités artisanales.
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* Les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques, dont les
prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d’affaires est
égal ou supérieur à deux millions ( 2.000.000) de dirhams ;
* Les ventes portant sur :
. les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, à l’exclusion de
celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dans leur fabrication ;
. les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l'état
naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de
bois;
. les tapis d'origine artisanale de production locale.
* Les opérations portant sur :
. les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc;
. les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis par
l'Etat;
. les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurances et
qui relèvent de la taxe sur les contrats d'assurances.
* Les opérations de ventes portant sur :
. les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression
et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les
publications et les livres.
. les papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques ainsi
qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ;
. les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ;
. la distribution de films cinématographiques ;
. les recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques ou
autres à l'exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements
où il est d'usage de consommer pendant les séances;
* Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui
réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cent quatre vingt mille (180.000)
dirhams.
* Les opérations d'exploitation des douches publiques, de "Hammams" et fours
traditionnels.
* Les opérations et prestations portant sur :
. les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n'excède pas
300 m2, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite construction
porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance
d’une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de
l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis
d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu.
*les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement
social ;
* Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées;
* Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité
publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés.
* Les opérations portant sur :
. les opérations d'escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de
l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées
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pour le placement des mêmes valeurs ;
. les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis
à l'Etat et aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet.
L’exonération s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation
des avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation de ces
prêts ;
. les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et
organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation
professionnelle et destinés à financer leurs études ;
. les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et
aux loisirs scolaires fournies par les établissements de l'enseignement privé au profit des
élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent
leurs études ;
* Les opérations portant sur :
. les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs
kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes,
exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de
laboratoires d’analyses médicales;
. les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement
aux handicapés. Il en est de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au
profit des déficients visuels par des associations reconnues d'utilité publique;
. les médicaments antimitotiques.
* Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit
* Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité pendant un délai de
quatre ans courant à compter de la date d’agrément.

3.2) Exonérations avec droit à déduction (Article 92) :

- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les
assujettis.
- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors
du territoire marocain ;
- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane.
- les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche
maritime.
- les engrais.
- les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à
la déduction, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;
- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire
dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international
routier ;
Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt
quatre (24) mois à compter du début d’activité ;
- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation
professionnelle, à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements
privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules
automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés
spécialement à cet effet ;
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Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de
vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;
- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation
professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début
d’activité ;
- les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et
taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO;
- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées
par l’Université Al Akhawayn d’Ifrane;
- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations
à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par
lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ;
- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le «Croissant rouge
marocain», destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire ;
- les biens matériels et marchandises acquis et les services effectués parla fondation
Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation;
- les acquisitions de biens, matériels et marchandises nécessaires à
l’accomplissement de sa mission, effectuées par la Fondation Hassan II pour la lutte
contre le cancer;
- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées
par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires;
- les biens d’équipement, matériels et outillages, acquis par la Fondation
Cheikh Zaïd Ibn Soltan;
- les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des
maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis
(SIDA) ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être
livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à
l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues
d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes
handicapées ou en situation précaire ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être
livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux
collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité
publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être
livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du
Maroc ;
- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés pardes dons de
l’Union Européenne ;
- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées par la Banque Islamique
de développement;
- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’Agence Baït Mal Al Qods
- les activités de Bank Al-Maghrib se rapportant :
. à l’émission monétaire et à la fabrication des billets, monnaies et autres
valeurs et documents de sécurité ;
. aux services rendus à l’Etat ;
. et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se
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rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements
en vigueur ;
- les banques offshore pour :
. les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres
prestations de service effectuées par ces banques ;
. les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en
monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;
. les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis
localement par lesdites banques ;
. les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité desdites
banques.
- les sociétés holding offshore pour :
Les opérations faites par ces sociétés et effectuées au profit des banques offshore ou de
personnes physiques ou morales non résidentes et payées en monnaies étrangères
convertibles ;
- les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées
par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant
à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins
cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2)
lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un
cahier des charges ;
- les opérations réalisées par la société « Sala Al Jadida » dans le cadre
de son activité ;
- la restauration des monuments historiques classés et des équipements ;
- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les
bâtiments de mer.
Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et
embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de
transport et effectuant une navigation principalement maritime ;
- les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs
de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments;
- les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées
ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation,
d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ;
- les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches
d’exportation et provenant du territoire assujetti ;
- l’ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par la société «Agence spéciale
Tanger méditerranée» ;
- les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de productions
audiovisuelles, cinématographiques et télévisuelles, à l'occasion de tournage
de films au Maroc.
Cette exonération s'applique à toute dépense égale ou supérieure à cinq mille
(5 000) dirhams et payée sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom
desdites entreprises ;
- les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non
résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout
achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée
comprise.
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Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et
liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses
non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé,
leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels.
- les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel
salarié ;
- les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être
exploités en tant que voiture de location (taxi) ;
- Sous réserve de la réciprocité, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquièrent
ou dont bénéficient, auprès d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou
consulaires et leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique.
Cette exonération profite également aux organisations internationales et régionales ainsi
qu’à leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient du statut diplomatique.

4) Opérations hors champs d’application de la TVA :

Ne sont imposables à la TVA les activités agricoles et les opérations civiles.

4.1) Les opérations civiles :

Les actes à caractère civil sont ceux qui sont exercés dans des conditions qui ne leur
confèrent pas un caractère commercial, industriel, artisanal ou de prestation de services.
Ces actes échappent à la TVA. Les principaux actes civils sont :
• La location portant sur un terrain nu ou sur un immeuble non meublé ou non agencé à
des fins professionnelles ;
• La cession d’un fonds de commerce ;
• La cession des droits d’auteur par l’inventeur ou par ses héritiers ;

4.2) Les activités agricoles:

Les ventes réalisées par un agriculteur des produits de sa récolte à l’état naturel ou après
transformation se situant dans le prolongement normal de l’activité agricole ne constitue
pas une opération imposable à la TVA.

5) Régime suspensif ( Article 94)

Les entreprises exportatrices de produits ou de services et les entreprises bénéficiaires
des exonérations avec droit à déduction peuvent, sur leur demande et dans une certaine
limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée, être
autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les
biens et services nécessaires à l’accomplissement desdites opérations.
• Pour les entreprises exportatrices de produits, l’achat sous le régime suspensif
porte sur les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les
services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au
remboursement de la TVA.
• pour les entreprises exportatrices de services, l’achat sous le régime suspensif
porte sur les produits et les services nécessaires auxdites opérations et éligibles au droit à
déduction et au remboursement de la TVA.
• pour les entreprises bénéficiaires de l’exonération avec droit à déduction, l’achat
sous le régime suspensif porte sur les marchandises, les matières premières et les
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emballages irrécupérables nécessaires aux dites opérations et susceptibles d'ouvrir droit
aux déductions et au remboursement de la TVA.
Le montant des achats en suspension de la TVA ne peut dépasser :
→ le montant du chiffre d’affaires réalisé sur les opérations d’exportation des biens et
services réalisées au cours de l’année écoulée.
Toutefois, pour la première année d’exportation, la limite du chiffre d’affaires s’apprécie
par référence aux commandes confirmées par les clients étrangers et dûment justifiées.
→ le montant du chiffre d’affaires réalisé sur les opérations exonérées avec droit à
déduction réalisées au cours de l’année écoulée.

 Règles d’assiette :

Les règles d’assiette reposent sur quatre fondements à savoir : le fait générateur,
la base taxable, le taux de la taxe et les déductions autorisées.

a- Le fait générateur :

Le fait générateur de la taxe est l’évènement qui donne naissance à la dette du
redevable envers l’Etat ; c’est le fait qui génère l’exigibilité de la taxe. Ce fait générateur
diffère selon qu’il s’agisse d’opérations réalisées à l’intérieur du Maroc ou à l’importation.
A1- Fait générateur à l’intérieur du Maroc :
Le fait générateur à l’intérieur est constitué en principe par l’encaissement total ou
partiel du prix de vente des biens, services ou travaux. Toutefois, les assujettis peuvent
opter pour le régime des débits.
A- Le régime de droit commun : régime des encaissements
a. Principe :
L’encaissement est constitué par toute somme perçue à quelque titre que
ce soit (prix de vente, avance, acompte, arrhes…).
b. Cas particuliers :
• Echange ou règlement par compensation :dans le cas d’un règlement par
compensation ou par voie d’échange, le fait générateur de la TVA coïncide
avec la livraison des biens, ou l’exécution des services et des travaux.
• La livraison à soi-même : Le fait générateur est constitué, abstraction faite
du règlement effectif, par la date de livraison pour les biens meubles et la
date d’achèvement des travaux pour les biens immeubles.
a) Le régime optionnel : régime des débits
Les assujettis peuvent opter pour le régime de débit. Pour être autorisé à acquitter
la taxe sous ce régime, le contribuable doit formuler une demande au service des
impôts dont il relève, et ce avant le 1er janvier de l’année d’application de ce
régime. Les nouveaux assujettis doivent formuler la dite demande dans les 30
jours qui suivent la date du début de leur activité.
Pour les assujettis ayant opté pour ce régime, le fait générateur est constitué par
l’inscription de la créance au débit du compte client ou au débit d’un compte de
trésorerie. Cette inscription coïncide en principe avec la facturation.
A2- Fait générateur à l’importation :
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Le fait générateur à l’importation est constitué par le dédouanement de biens
soumis à la TVA et leur mise à la consommation à l’interieur.

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